Obligation de recensement des achats publics

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un arrêté fixe les modalités de recensement économique de l'achat public. A. 11 déc. 2006 : Journal Officiel 19 Décembre 2006 (texte n° 7) Cette obligation de recensement effectué par l'Observatoire économique de l'achat public régi par un arrêté du MINEFI du 10 novembre 2005 modifié par un arrêté du MINEFI du 28 août 2006 (A. 28 août 2006 : Journal Officiel 29 Aout 2006, texte 14) s'applique à tous les contrats relatifs à l'achat public, c'est-à-dire non seulement aux marchés publics stricto sensu, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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