AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Prestation réalisée par un fournisseur du titulaire du marché : impossibilité d'en obtenir le règlement auprès du maître de l'ouvrage sur la base d'une responsabilité sans faute, en invoquant la qualité de collaborateur occasionnel du service public

Prestation réalisée par un fournisseur du titulaire du marché : impossibilité d'en obtenir le règlement auprès du maître de l'ouvrage sur la base d'une responsabilité sans faute, en invoquant la qualité de collaborateur occasionnel du service public

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est peu fréquent qu'une entreprise intervenant dans une opération de travaux publics invoque la qualité de collaborateur occasionnel du service public pour obtenir le paiement de ses prestations. Aussi bien, une telle démarche s'explique-t-elle par les circonstances assez particulières de l'affaire. La société requérante avait conclu un contrat de location de palplanches avec le mandataire d'un groupement chargé de la construction d'un port conchylicole pour le compte du département de l'Hérault. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 nov. 2006, n° 04MA01289, EURL ADEP

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement