AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Peut-on limiter l'accès à un appel d'offres aux seules sociétés de capitaux ?

Peut-on limiter l'accès à un appel d'offres aux seules sociétés de capitaux ?

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La législation qui réserve aux sociétés de capitaux le droit de candidater à un appel d'offres en vue de l'attribution de marchés relatifs à l'exploitation de services publics locaux est contraire au droit communautaire des marchés publics et doit être écartée par le juge interne. Le décret législatif italien du 18 août 2000, modifié, organise la passation des marchés relatifs à l'exploitation des « services publics locaux d'intérêt économique ». En son article 113, paragraphe 5, il prévoit soit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-357/06, Frigerio Luigi & C. Snc

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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