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Établissement du décompte général et reprise d'une réclamation

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un entrepreneur est irrecevable à contester l'établissement du décompte en reprenant une réclamation qu'il avait présentée antérieurement à l'occasion d'un différend avec le maître d'oeuvre et qui était atteinte de forclusion. Une entreprise titulaire d'un marché de gros-oeuvre avait demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation du maître de l'ouvrage à lui régler des travaux supplémentaires. Le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle était irrecevable. Saisie en appel, la cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 déc. 2007, n° 04BX00568, Sté Gallego

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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