AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2Conditions de recevabilité des candidatures en cas de présentation de dossiers incomplets

Conditions de recevabilité des candidatures en cas de présentation de dossiers incomplets

Contrats et Marchés publics - Février 2008 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics institue une procédure de régularisation dans l'hypothèse où les candidats présentent des dossiers incomplets. Il autorise la personne publique à inviter tous les candidats à produire ou compléter leurs pièces manquantes ou lacunaires dans un délai identique qui ne peut être supérieur à dix jours (CMP 2004, art. 52, applicable au litige dont les dispositions ont été reprises par l'article 52 du code en vigueur). De ces dispositions, il résulte, d'une part, que les candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, n° 05BX02211, Dpt La Réunion c/ Sarl J. M. Transports

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2008-02-01


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