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Modulation des pénalités de retard par le juge administratif

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En se fondant sur les principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. Par l'arrêt rendu, le 29 décembre 2008, par deux sous-sections, le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence antérieure en considérant que les principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil donnent le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 déc. 2008, n° 296930, Office public d'habitations à loyer modéré de Puteaux : JurisData n° 2008-074702 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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