AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle des constructeurs parties à un contrat entaché de nullité – Délai de prescription

Responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle des constructeurs parties à un contrat entaché de nullité – Délai de prescription

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle ici les conditions procédurales et de fond dans lesquelles un maître de l'ouvrage dont le contrat est entaché de nullité peut néanmoins engager la responsabilité des constructeurs et obtenir d'eux la réparation des désordres dont l'ouvrage se trouve affecté. En premier lieu, lorsque le juge, saisi d'un litige en responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 déc. 2008, n° 286102, Cne Montpellier : JurisData n° 2008-074862

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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