AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Possibilité d'appliquer des pénalités de retard au délégataire après résiliation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure régulière

Possibilité d'appliquer des pénalités de retard au délégataire après résiliation du contrat, sous réserve d'une mise en demeure régulière

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige portait sur des pénalités de retard d'un montant substantiel (543 296 euros) que le syndicat requérant avait infligé à son régisseur intéressé chargé de la gestion du Grand Hôtel pour défaut de production de son rapport annuel, cela après avoir résilié le contrat. En appel, la cour avait annulé le titre exécutoire émis par le syndicat au motif que la résiliation avait eu pour effet de rompre tout lien contractuel entre les parties et interdisait de faire application des pénalités de retard (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 déc. 2008, n° 296819, Synd. intercommunal gestion et aménagement Superbagnères : JurisData n° 2008-074809

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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