AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Délégation donnée au maire pour agir en justice : validité malgré son absence de précision

Délégation donnée au maire pour agir en justice : validité malgré son absence de précision

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour de Versailles considère qu'un maire se trouve régulièrement habilité à agir en justice bien que la délibération lui donnant délégation à cet effet ne définisse pas les cas dans lesquels il pourra intervenir, mais se borne à reproduire les termes de l'article 2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales autorisant une telle délégation. Procédure contentieuse. - Action en justice. - Délégation donnée au maire. - Validité malgré son absence de précision

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 4 déc. 2008, n° 07VE01087, Cne La Ville du Bois

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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