AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Un membre du conseil municipal peut-il être désigné par le président d'un jury de maîtrise d'oeuvre au titre des personnalités ?

Un membre du conseil municipal peut-il être désigné par le président d'un jury de maîtrise d'oeuvre au titre des personnalités ?

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 28558 : JOAN Q, 9 déc. 2008, p. 10692 (Q. 29 juill. 2008, M. Fidelin Daniel) Rappelons tout d'abord que le jury de concours composé en application de l'article 24 du Code des marchés publics est constitué des membres de la commission d'appel d'offres – désignés en application de l'article 22 du Code des marchés publics – auxquels il convient d'ajouter des maîtres d'oeuvre nommés par le pouvoir adjudicateur. Ces derniers dont le nombre est égal à au moins un tiers du jury, doivent être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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