Prescription quadriennale et indemnisation

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'action en nullité du marché intentée par l'entrepreneur avant que ne courre le délai de prescription quadriennale mais postérieurement à son fait générateur interrompt la prescription. L'indemnisation des dépenses utiles de l'entrepreneur n'est pas écartée par la faute de ce dernier. L'Office public HLM de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) avait conclu, le 22 juin 1995, un marché à prix forfaitaire portant sur des travaux de terrassements généraux et les voiries et réseaux divers d'un ensemble (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 nov. 2009, n° 07MA01549, Côte d'Azur Habitat : JurisData n° 2009-018252

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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