AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Agent coupable de délits de prise illégale d'intérêts et de favoritisme : faute personnelle détachable du service

Agent coupable de délits de prise illégale d'intérêts et de favoritisme : faute personnelle détachable du service

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 4123-10 du Code de la défense impose à l'État d'accorder sa protection au militaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. L'agent mis en cause attaquait la décision lui refusant cette protection. Le Conseil d'État rejette sa requête. L'intéressé, qui était chef du centre des ressources humaines de l'armée de terre, s'était en effet rendu coupable de faits dont la matérialité avait été ultérieurement constatée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2009, n° 308160, Alain. A : JurisData n° 2009-017419 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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