AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Illégalité d'un marché de travaux confiant à l'entrepreneur la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier

Illégalité d'un marché de travaux confiant à l'entrepreneur la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Lyon juge, dans cet arrêt, qu'est illégal le marché confiant à l'entreprise chargée de l'ensemble des travaux, la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier. Sa décision – qui repose sur un moyen soulevé d'office tiré de la nullité du contrat – ne souffrait, à la vérité, guère de doute. L'article 7 de la loi MOP dispose, en effet, que : « Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur ». Il fait, par ailleurs, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 06LY00786, Sté Pygmalion SA : JurisData n° 2009-018197

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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