AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Nullité du marché : modalités de calcul de l'indemnité due au titulaire

Nullité du marché : modalités de calcul de l'indemnité due au titulaire

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà évoquée (V. supra Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 71), la nullité du marché a conduit la cour de Lyon à fournir un intéressant exemple des modalités de calcul des indemnités auxquelles l'entrepreneur peut prétendre au titre de la responsabilité tant quasi-contractuelle que quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage. Les principes d'indemnisation du titulaire dans un cas de ce genre sont bien connus : il a droit, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, au remboursement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 06LY00786, Sté Pygmalion SA : JurisData n° 2009-018197

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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