AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Nullité du marché : possibilité pour la personne publique de saisir le juge pour le recouvrement de ses créances

Nullité du marché : possibilité pour la personne publique de saisir le juge pour le recouvrement de ses créances

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les personnes publiques sont en principe irrecevables à demander au juge le prononcé de mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre (jurisprudence « Préfet de l'Eure », CE, 30 mai 1913 : S. 1915, 3, p. 9, note M. Hauriou). Ce principe connaît toutefois quelques exceptions, dont la principale se rapporte à la matière des contrats (CE, 7 janv. 1970, Durand : D. 1970, p. 615, note J.F. Lachaume. – CE, 3 févr. 1988, Cne Saint-Étienne-de-Tinée : RD publ. 1988, p. 1459 avec nos obs.). En ce domaine, la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY00214, Sté Elyo Centre Est – Suez Energie Services : JurisData n° 2009-018437

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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