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Office du juge du référé précontractuel en matière de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si le juge du référé précontractuel est compétent pour vérifier la légalité des motifs d'exclusion d'un candidat à une délégation de service public, il ne peut enjoindre à la collectivité publique d'admettre cette candidature que s'il est en mesure d'établir qu'aucun autre motif n'est susceptible de justifier légalement un tel rejet et sous réserve que la collectivité ne renonce pas à la procédure de délégation. L'arrêt rendu sur le pourvoi de la commune de La Roche-sur-Yon a permis au Conseil d'État (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 déc. 2009, n° 325830, Cne La Roche-sur-Yon : JurisData n° 2009-016884 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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