AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Comment respecter les seuils des marchés publics en matière de mise à jour de schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Comment respecter les seuils des marchés publics en matière de mise à jour de schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 59247 : JOAN Q, 15 déc. 2009, p. 11979 (Q. 29 sept. 2009, M. Martial Saddier) « L'obligation de faire coïncider le périmètre du SCOT avec celui de l'établissement intercommunal compétent en matière d'urbanisme découle de l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme. Cet article dispose que, lorsque le périmètre de cet établissement est étendu à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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