AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2De l'effectivité du droit de la concurrence dans le droit de la commande publique. - Regard récent sur la sélection des offres des candidats par les pouvoirs adjudicateurs

De l'effectivité du droit de la concurrence dans le droit de la commande publique. - Regard récent sur la sélection des offres des candidats par les pouvoirs adjudicateurs

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Etude par Dorian Guinard docteur en droit publicmembre de l'IEDP, université Paris XImembre associé du CRDP université Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

La portée des principes de la commande publique a été précisée par le Conseil d’État au cours des deux dernières années. Ces précisions ont restreint certaines latitudes des pouvoirs adjudicateurs pour sélectionner une offre d’un candidat, tant dans le droit des marchés publics que dans celui des délégations de service public. L’effectivité des impératifs concurrentiels, et notamment le principe de transparence, n’est cependant pas totale et les juges administratifs ont apporté certaines limites (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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