AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Arrêté du 21 décembre 2010 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

Arrêté du 21 décembre 2010 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 21 déc. 2010 : Journal Officiel 11 Janvier 2011, texte 9 Aux termes de l'article 33 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (Journal Officiel 7 Mai 1997) relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, le conseil d'administration est « assisté d'une commission des marchés » devant être « consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Transports ». L'arrêté rapporté fixe les seuils de consultation en question à 3 millions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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