AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Société en liquidation judiciaire : quelles conséquences tirer de l'absence de déclaration de la créance publique ?

Société en liquidation judiciaire : quelles conséquences tirer de l'absence de déclaration de la créance publique ?

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Ni l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société titulaire d'un marché public, ni la circonstance que la personne publique contractante n'ait pas déclaré sa créance à la procédure collective ne font obstacle à ce que le juge administratif condamne l'entreprise au paiement de sa dette à la personne publique. Par l'arrêt commenté, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société débitrice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2010, n° 328189, Amauger, es qualité : JurisData n° 2010-022070 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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