AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Imprévision et sujétions techniques imprévues : condition d'extériorité

Imprévision et sujétions techniques imprévues : condition d'extériorité

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Comme le rappelle l'arrêt rendu par la cour de Lyon, « L'indemnisation d'une entreprise sur le fondement de l'imprévision ou des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ; (...). Ces conditions sont cumulatives ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 nov. 2010, n° 08LY02570, SARL Baticentre : JurisData n° 2010-025915

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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