AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Paiement direct du sous-traitant : possibilité de retenir sur le décompte du marché le montant de travaux sous-traités précédemment réglé à l'entrepreneur principal

Paiement direct du sous-traitant : possibilité de retenir sur le décompte du marché le montant de travaux sous-traités précédemment réglé à l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante que le sous-traitant, même bénéficiaire d'un paiement direct, peut être réglé de ses prestations par l'entrepreneur principal lui-même, ce règlement éteignant alors la dette correspondante du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant (V. sur ce point, Code des marchés publics commenté : Litec 2010, art. 114, annot. n° 86). C'est vraisemblablement en considération de cette solution que la cour estime que le droit à paiement direct du sous-traitant ne fait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 23 nov. 2010, n° 09BX00940, Cne Floirac : JurisData n° 2010-025865

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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