AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Paiement direct du sous-traitant : contrôle du maître de l'ouvrage sur le montant des sommes réclamées

Paiement direct du sous-traitant : contrôle du maître de l'ouvrage sur le montant des sommes réclamées

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux rappelle que la circonstance que les factures présentées par un sous-traitant soient acceptées par l'entreprise principale ne fait pas obligation au maître de l'ouvrage de les régler sans procéder au contrôle de leur montant au regard des prestations réellement assurées par le sous-traitant et des prix stipulés. En l'occurrence, les clôtures que la société sous-traitante avait la charge de poser n'étaient pas conformes aux spécifications du marché et avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 déc. 2010, n° 10BX00725, Sté Direckx Espace Protect SAS : JurisData n° 2010-025877

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement