AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Sous-traitance irrégulière : exonération du maître de l'ouvrage en cas de demande d'agrément tardive de la part du sous-traitant

Sous-traitance irrégulière : exonération du maître de l'ouvrage en cas de demande d'agrément tardive de la part du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La loi relative à la sous-traitance (art. 14-1) impose au maître de l'ouvrage de procéder à la régularisation de la situation d'un sous-traitant non agréé lorsqu'il a connaissance de sa présence sur le chantier. D'après l'arrêt commenté, cette obligation existe alors même que le maître de l'ouvrage n'a pas collaboré de manière effective, ni entretenu de relation directe avec le sous-traitant. En l'espèce, il ne faisait aucun doute que le maître de l'ouvrage avait connaissance de l'intervention de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 déc. 2010, n° 09BX01024, Sté Etape : JurisData n° 2010-025885

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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