AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Nature administrative d'un contrat de bail concernant un local situé dans un centre hospitalier

Nature administrative d'un contrat de bail concernant un local situé dans un centre hospitalier

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une société commerciale qui exerce une activité de vente de journaux et de location de téléviseur dans l'enceinte de l'hôpital en étant soumise à des sujétions de service public exerce une activité service public qui justifie la compétence du juge administratif. Le centre hospitalier « Louis Giorgi » d'Orange avait autorisé la société commerciale ANTS à occuper un local en vue d'y exercer une activité de petite restauration et de presse ainsi qu'à installer dans le hall de l'hôpital des tables et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass., 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.284, Sté ANTS : JurisData n° 2010-020157

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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