AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Annulation d'un acte détachable impliquant la résolution du contrat : vices substantiels affectant une procédure de délégation de service public

Annulation d'un acte détachable impliquant la résolution du contrat : vices substantiels affectant une procédure de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Des vices consistant en une composition irrégulière de la commission de délégation de service public ; le défaut de vérification du respect par les candidats de leur obligation en matière d'emploi de travailleurs handicapés ; l'absence de fourniture par le groupement retenu des attestations fiscales concernant tous ses membres et la sélection de ce groupement malgré les doutes subsistant (jusqu'au stade de la négociation des offres) sur ses garanties professionnelles revêtent un caractère substantiel. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 28 oct. 2010, n° 09BX02127, Sté exploitation casino Pau : JurisData n° 2010-025829

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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