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Règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La conclusion d'un BEA doit être précédée de la procédure transparente applicable soit aux marchés publics, soit aux délégations de service public, soit aux contrats de partenariat soit enfin aux concessions de travaux publics dès lors que le bail est accompagné d'une convention non détachable relevant d'un de ces contrats ou qu'il contient des clauses s'analysant comme telle. D. n° 2011-2065, 30 déc. 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs : Journal Officiel 31 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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