AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Allotissement des marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Allotissement des marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'obligation d'allotir les marchés publics découlant de l'article 10 du Code des marchés publics ne s'impose pas aux pouvoirs adjudicateurs soumis au respect de l'ordonnance du 6 juin 2005. L'EPAE est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'État en charge sur le territoire de la commune de Marseille de l'opération d'aménagement Euroméditerranée. Celui-ci avait lancé une procédure de passation d'un marché de travaux. La société Entreprise générale d'Électricité Noël (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2011, n° 351505, Ét. publ. aménagement Euroméditerranée : JurisData n° 2011-030560

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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