AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal : exonération de responsabilité du maître de l'ouvrage en appel pour absence de manquement à son devoir de surveillance

Partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal : exonération de responsabilité du maître de l'ouvrage en appel pour absence de manquement à son devoir de surveillance

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire précitée, relative à la responsabilité d'une entreprise chargée par une commune de la réalisation d'une fontaine, l'entreprise demandait en appel que soit modifié le partage de responsabilité opéré par les premiers juges qui avaient retenus celle de l'entreprise à hauteur de 80 %, sur le fondement de la garantie décennale, et celle de la commune pour 20 %. Rejetant les prétentions de la société, la cour fait en revanche droit à l'appel incident de la commune et l'exonère de toute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 déc. 2011, 10BX00719, SARL Fontaines Hydraulique Environnement Eurofontaines : JurisData n° 2011-030879

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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