AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2Appel en garantie du maître de l'ouvrage contre le constructeur : la réception définitive des travaux ne s'oppose pas à une mise en jeu de la garantie décennale

Appel en garantie du maître de l'ouvrage contre le constructeur : la réception définitive des travaux ne s'oppose pas à une mise en jeu de la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une personne publique ayant été condamnée, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à indemniser la société fermière exploitant la station d'épuration en raison de vices de conception de l'ouvrage ayant occasionné des fuites importantes, a décidé d'appeler en garantie les sociétés chargées des travaux d'extension et de mise en conformité aux normes européennes de la station. Ces dernières lui opposent le fait que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserve. La cour juge que si cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 11DA00002, Sté Veolia Eau – Cie gén. eaux : JurisData n° 2011-031144

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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