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Recours en contestation de la validité de la décision de résilier un marché public

Contrats et Marchés publics - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Saisi d'un recours en contestation de la validité de la résiliation d'un marché public, la cour écarte la reprise des relations contractuelles dès lors qu'un nouveau marché a été conclu par la personne publique et accorde au requérant une indemnité couvrant l'ensemble des préjudices subis. Un centre hospitalier avait conclu, le 12 mars 1999, avec une société aux droits de laquelle est venue la requérante, un marché d'exploitation de chauffage ayant pour objet, d'une part, le financement, la conception, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 10DA00763, Sté GDF Suez Energie Services : JurisData n° 2011-031145

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2012-02-01


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