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Existence d'un lien entre l'objet du marché et les sous-critères

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire, l'UGAP contestait l'annulation en première instance par le juge des référés de la procédure de passation d'un des lots attribués dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles de services informatiques, annulation justifiée par le fait que l'UGAP aurait eu recours à des sous-critères non liés à l'objet du marché, en méconnaissance de l'article 53 du Code des marchés publics qui dispose que lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à une pluralité de critères, ceux-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 déc. 2012, n° 363208, UGAP : JurisData n° 2012-030277

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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