AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Groupement solidaire d'entreprises : représentation concurrente par le mandataire et les membres du groupement

Groupement solidaire d'entreprises : représentation concurrente par le mandataire et les membres du groupement

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un groupement solidaire d'entreprise, lorsque les entreprises se sont engagées par un même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans que le marché ne procède à une répartition des tâches entre elles, celles-ci doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel de se représenter. Ainsi, en l'absence de stipulation dans le contrat, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier à ce mandataire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 29 nov. 2012, n° 11BX00940, Sté Hervé Thermique et Sté Crystal : JurisData n° 2012-031823

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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