AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Qu'est-ce qu'une société en cours de constitution ?

Qu'est-ce qu'une société en cours de constitution ?

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La notion de société en cours de constitution ne saurait s'appliquer à un simple projet de création d'une société d'économie mixte locale alors même que la collectivité publique a clairement manifesté sa volonté de procéder à cette création et que le droit des sociétés autorise la prise d'engagements au nom de la société en cours de formation. Le département de l'Aveyron a décidé de déléguer la gestion du laboratoire départemental d'analyses et, simultanément, de créer une société d'économie mixte (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2012, n° 354873, SARL Labhya c/ Dpt Aveyron : JurisData n° 2012-029886 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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