Droit à l'information du concédant

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Il découle des principes mêmes de la délégation de service public que le concessionnaire doit communiquer au concédant toute information utile sur les biens de la délégation et notamment transmettre, à la demande de la collectivité publique, un inventaire précis des ouvrages de la concession, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement. Si l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'État sur le recours de la commune de Douai est remarquable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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