AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Indemnisation des coûts de financement d'une délégation de service public déclarée nulle : entre libéralisme et résistance

Indemnisation des coûts de financement d'une délégation de service public déclarée nulle : entre libéralisme et résistance

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Steeve BATOT

EXTRAIT *

Le cocontractant partie à une délégation de service public déclarée nulle est fondé à réclamer sur le terrain de l'enrichissement sans cause, celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'est engagé, y compris les frais financiers correspondant au coût d'immobilisation des capitaux. Le financement privé des contrats de la commande publique est à l'origine de nombreux contentieux dont les difficultés juridiques sont loin d'être épuisées (Y. Simonnet, Le financement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 déc. 2012, n° 351752, Cne Castres : JurisData n° 2012-028740

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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