AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Quand les élus locaux membres d'une SEM sont-ils « intéressés » ?

Quand les élus locaux membres d'une SEM sont-ils « intéressés » ?

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les conventions passées entre les collectivités territoriales ou leurs groupements avec une société d'économie mixte locale constituant des « relations entre ces collectivités ou leurs groupements et la société d'économie mixte locale » au sens du onzième alinéa de l'article L. 1524-4 du Code général des collectivités territoriales, les élus exerçant comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements des fonctions de membre ou de président au sein des SEM locales, s'ils ne peuvent pas participer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 déc. 2012, n° 354044, Auclair : JurisData n° 2012-029348 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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