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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple dans lequel, les motifs de rejet de l'offre et du choix de l'attributaire se déduisant nécessairement des termes de la lettre de notification, la demande de référé contractuel est jugée tardive en raison de l'écoulement du délai de « stand-still ». Dans la procédure de passation d'un marché public de services pour l'exploitation d'une station d'assainissement, la métropole Nice Côte d'Azur avait informé un candidat évincé, la société Serex, du rejet de son offre et de l'identité de l'attributaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 déc. 2012, n° 363342, Métropole Nice Côte d'Azur : JurisData n° 2012-030279

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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