AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Déféré préfectoral : une violation du principe de transparence dans l'examen des offres justifie l'annulation d'un marché

Déféré préfectoral : une violation du principe de transparence dans l'examen des offres justifie l'annulation d'un marché

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Autre illustration d'un arrêt rendu sur déféré préfectoral, mais dans un sens différent du précédent. En l'espèce, suite au constat de l'irrégularité d'une procédure de concours pour maîtrise d'oeuvre, la cour considère que eu égard à la gravité de l'illégalité commise (manquement du jury au principe de transparence) et en l'absence de motif d'intérêt général justifiant le maintien du contrat (la commune ayant repris la maîtrise d'oeuvre en interne), il y a lieu de considérer que l'annulation du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 12LY00568, Cne Bron : JurisData n° 2012-031825

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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