AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Un an de droit des délégations de service public

Un an de droit des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Chronique par Gabriel ECKERT professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de recherche Carré de Malberg)

EXTRAIT *

La période envisagée (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013), qui marque les vingt ans de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (V. dossiers Les vingt ans de la loi Sapin  : AJDA 2013, p. 1428 et s. et La loi Sapin, 20 ans après : JCP A 2013, 2054 et s.), reflète l'influence croissante du droit de l'Union européenne sur le régime des délégations de service public (V. notamment G. Eckert, Les délégations de service public sous l'influence du droit de l'Union européenne : RJEP 2013, étude 1). En effet, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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