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Ordre de juridiction compétent en matière de marchés d'assurance

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les litiges relatifs à l'exécution de marchés d'assurance conclus avant leur intégration dans le champ d'application du Code des marchés publics qui ne répondent pas aux critères du contrat administratif relèvent de la compétence du juge judiciaire. Suite à des désordres affectant l'hôtel de Ville, la commune du Lamentin avait assigné devant le tribunal de grande instance de Fort de France la Compagnie Albingia avec laquelle elle était liée par un contrat d'assurance conclu en août 1995 afin qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 18 nov. 2013, n° 3921, Cne Lamentin : JurisData n° 2013-027254

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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