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Association constituant un organisme de droit public

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Quoique l'arrêt ne soit pas développé sur ce point, il résulte de cette décision de la Cour de cassation que l'Association des paralysés de France (APF) est un organisme de droit public relevant, pour la passation de ses marchés, de l'ordonnance du 6 juin 2005, ce qui illustre l'applicabilité potentielle de ce texte aux associations loi 1901, notamment lorsque leur financement est majoritairement public. Marché public hors code. - Notion d'organisme de droit public. - Association Textes : Ord. n° 2005-649, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808 et n° 13-14.049 : JurisData n° 2013-028532

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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