AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Pas de négociation, pas de modification de l'offre

Pas de négociation, pas de modification de l'offre

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans une procédure d'appel d'offres, l'article 59 du Code des marchés publics interdit au pouvoir adjudicateur de négocier avec les candidats, ce qui implique pour lui qu'il ne peut ni modifier une offre incomplète, ni inviter l'entreprise à modifier la teneur de son offre. Par conséquent, le fait pour une entreprise candidate de modifier substantiellement son prix après la date limite de réception des offres est une irrégularité justifiant l'annulation du marché. Appel d'offres. - Modification de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 nov. 2013, n° 13NC00746, Centre hospitalier Ravenel : JurisData n° 2013-031369

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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