Office du juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Office du juge : exemples du cas particulier où une décision d'annulation, enjoignant la saisine du juge du contrat pour constater la nullité de ce dernier, est devenue définitive. On sait que la saisine du juge du contrat constitue normalement le processus par lequel l'annulation d'un acte détachable du contrat trouve à produire pleinement ses effets, même si ce juge ne se considère pas nécessairement lié par l'autorité de chose jugée de la décision d'annulation. Lorsqu'il statue sur la déclaration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 déc. 2013, n° 13LY01356, Sté Vinci Park : JurisData n° 2013-031376
CAA Lyon, 5 déc. 2013, n° 12LY02171, Min. Enseignement supérieur et Recherche c/ Sté Coriance et Sté thermique de la Doua (STLD) : JurisData n° 2013-031377

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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