AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Système de préférence en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Système de préférence en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27347 : JOAN Q 10 déc. 2013, p. 12975 (Q. 28 mai 2013, Mme Véronique Massonneau) Le quart réservataire a été considéré comme illégal, en dépit de son caractère d'intérêt général inspiré notamment par des préoccupations sociales, au motif qu'il méconnaissait les principes d'égalité et de libre concurrence, cela eu égard au fait qu'il bénéficiait aux seules sociétés coopératives ouvrières de production et qu'il concernait une part substantielle des marchés publics, quels que soient leur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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