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Précisions sur la procédure de passation d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05194 : JO Sénat Q 26 sept. 2013, p. 2815 (Q. 7 mars 2013, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 047769 : JO Sénat Q 2 mai 2013, p. 1439 (Q. 14 févr. 2013, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 03977 : JO Sénat Q 21 mars 2013, p. 957 (Q. 10 janv. 2013, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 06247 : JO Sénat Q 17 oct. 201, p. 3025 (Q. 2 mai 2013, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 047774 : JO Sénat Q 20 juin 2013, p. 1871 (Q. 14 févr. 2013, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 06248 : JO Sénat Q (...)

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Contrats et Marchés publics





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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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