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Discussion autour de la définition des exigences minimales des variantes

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en droit – spécialiste en droit publicavocat associé (Cabinet BRG – Nantes & Paris)

EXTRAIT *

Selon l'article 50 du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs doivent – pour leurs marchés passés selon une procédure formalisée – autoriser expressément les variantes dans l'avis de publicité et/ou dans les documents de la consultation, et mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Le Code des marchés publics (comme d'ailleurs les dernières directives européennes) ne donne toutefois aucune définition de ces «  (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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