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Singulier encadrement des partenariats public-privé

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Tout en imposant aux collectivités territoriales de recueillir un avis étatique sur l'évaluation préalable à leur conclusion de contrats de partenariats, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 interdit désormais aux « administrations publiques centrales » et aux organismes publics de santé de conclure toute forme de partenariat public-privé. L. n° 2014-1653, 29 déc. 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Journal Officiel 30 Décembre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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