AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Obligations du bailleur et clause exorbitante du droit commun

Obligations du bailleur et clause exorbitante du droit commun

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge avait ici à se prononcer sur la nature juridique d'une convention conclue entre l'INSA, qui est un établissement public administratif, et une société d'HLM par laquelle cette dernière met à disposition et confie la gestion à l'Institut pour une durée de dix-neuf ans, d'un ensemble de logements universitaires réservés aux élèves ingénieurs de l'Institut. La clause qui prévoit que, en cas de non-respect de ses obligations par l'Institut, la société reprendrait la gestion totale de l'immeuble (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 déc. 2014, n° 13LY01845, INSA de Lyon : JurisData n° 2014-033343

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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