AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Conséquences sur les créances communales du transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Conséquences sur les créances communales du transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI n'inclut pas les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l'exercice des compétences ultérieurement transférées. La société Citelum avait conclu en 2007 avec la commune de Châtillon-sur-Chalaronne un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, la gestion, l'exploitation et le renouvellement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2014, n° 383865, Sté Citelum : JurisData n° 2014-029542 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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